Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des plafonds des effectifs en équivalent temps plein emploi
Résumé Les limites d'effectifs des articles 1er à 3 sont comptés en heures de travail pleines, et ils correspondent au maximum d'effectifs prévus pour la fin de l'année 2025
Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 3 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2025.
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