Abrogé11 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2024 - art. 2
Créé le 23 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2024
Abrogé parArrêté du 21 mars 2024art. 2
En vigueur du dimanche 23 janvier 2022 au mercredi 10 avril 2024