JORF n°0015 du 19 janvier 2022

Arrêté du 14 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 56 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux zéro

Résumé De nouvelles obligations sans intérêt sont créées et seront remboursées en 2025.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2025 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2025 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0000 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2022.

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Article 2

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Cessation des intérêts des titres à la date de l'appel au remboursement

Résumé Les titres n'ont plus d'intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement des intérêts et remboursement des titres

Résumé Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser les obligations avant la fin de l'emprunt.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versements

Résumé Les paiements sont faits par celui qui envoie l'argent ou par celui qui gère la transaction.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

C. Rousseau