Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est valable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et commence à s'appliquer le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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