Arrêté du 14 janvier 2022

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté va être publié au journal officiel.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Source : Légifrance