Arrêté du 14 janvier 2021

Article 8

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Article 8

Les recettes mentionnées à l'article 6 (Types de recettes encaissables par les régisseurs) sont encaissées par le régisseur, justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximal de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés dans l'acte constitutif de la régie de recettes ou de la régie de recettes et d'avances.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Gestion des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs de recettes doivent encaisser, justifier et reverser les fonds au comptable public selon des règles précises.

Les recettes mentionnées à l'article 6 (Types de recettes encaissables par les régisseurs) sont encaissées par le régisseur, justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximal de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés dans l'acte constitutif de la régie de recettes ou de la régie de recettes et d'avances.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance