En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des recettes par les régisseurs
Les recettes mentionnées à l'article 6 (Types de recettes encaissables par les régisseurs) sont encaissées par le régisseur, justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
Le montant maximal de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés dans l'acte constitutif de la régie de recettes ou de la régie de recettes et d'avances.