Arrêté du 14 janvier 2021

Article 7

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Article 7

Les sous-régisseurs de recettes reversent, au moins une fois par mois, le 25 au plus tard, à leurs régisseurs de recettes, les recettes qu'ils ont encaissées.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Reversement mensuel des recettes par les sous-régisseurs

Résumé. Les sous-régisseurs doivent envoyer au moins une fois par mois, avant le 25, les recettes qu'ils ont collectées à leurs régisseurs.

Les sous-régisseurs de recettes reversent, au moins une fois par mois, le 25 au plus tard, à leurs régisseurs de recettes, les recettes qu'ils ont encaissées.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance