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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Victime du terrorisme' ajouté à un acte de décès
Résumé. Un arrêté ministériel ajoute la mention 'Victime du terrorisme' sur l'acte de décès d'une personne tuée au Niger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2021, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Myriam DESSAIVRE née le 4 juillet 1994 à Toulouse (Haute-Garonne) et décédée le 9 août 2020 à Kouré, Kollo (Niger).