Arrêté du 14 janvier 2020

Article 9

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Article 9

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) , doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation-département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements-DGRH A2-1-72, rue Regnault-75243 Paris Cedex 13 au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui n'ont pas transmis leur dossier à la date du 20 mars sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier (à l'exception des enveloppes affranchies au tarif en vigueur) à l'adresse mail : [email protected].
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour postuler) du présent arrêté ;
d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) indiquant l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 (Documents à envoyer pour un concours) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2020 · Dernière version le 30 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription pour les candidats étrangers à un concours

Résumé. Les candidats étrangers doivent envoyer leur dossier pour un concours avant le 6 avril, avec des pièces justificatives et une autorisation de participation.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) , doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation-département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements-DGRH A2-1-72, rue Regnault-75243 Paris Cedex 13 au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui n'ont pas transmis leur dossier à la date du 20 mars sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier (à l'exception des enveloppes affranchies au tarif en vigueur) à l'adresse mail : [email protected].
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour postuler) du présent arrêté ;
d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) indiquant l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 (Documents à envoyer pour un concours) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Modifié parArrêté du 16 mars 2020art. 2 : Prolongation du délai de dépôt des dossiers pour les candidats étrangers

En résumé. La date limite d'envoi des dossiers de candidature a été reportée du 20 mars au 6 avril, et une option de transmission par email a été ajoutée en raison des mesures liées au Covid-19.

En vigueur du vendredi 7 février 2020 au dimanche 29 mars 2020

Source : Légifrance