Arrêté du 14 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement autorisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour mettre en œuvre les mesures de sécurité leur permettant d'effectuer les actions suivantes :
1° Appliquer la procédure d'authentification forte du client conformément à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier (Vérification d'identité renforcée pour les paiements en ligne) ;
2° Déroger à l'application des exigences de sécurité relatives à l'authentification forte du client, sous réserve de conditions bien définies et limitées fondées sur le niveau de risque, le montant et le caractère récurrent de l'opération de paiement et le moyen utilisé pour l'exécuter ;
3° Protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ;
4° Etablir des normes sécurisées de communication entre les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes, les payeurs, les bénéficiaires et d'autres prestataires de services de paiement en ce qui concerne la prestation et l'utilisation de services de paiement en application du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Sécurité des paiements dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2019 fixe les règles de sécurité pour les services de paiement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté fixe les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement autorisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour mettre en œuvre les mesures de sécurité leur permettant d'effectuer les actions suivantes :
1° Appliquer la procédure d'authentification forte du client conformément à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier (Vérification d'identité renforcée pour les paiements en ligne) ;
2° Déroger à l'application des exigences de sécurité relatives à l'authentification forte du client, sous réserve de conditions bien définies et limitées fondées sur le niveau de risque, le montant et le caractère récurrent de l'opération de paiement et le moyen utilisé pour l'exécuter ;
3° Protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ;
4° Etablir des normes sécurisées de communication entre les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes, les payeurs, les bénéficiaires et d'autres prestataires de services de paiement en ce qui concerne la prestation et l'utilisation de services de paiement en application du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance