Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 712-9 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018,

Arrête :

Fait le 14 janvier 2019.

Bruno Le Maire