Arrêté du 14 janvier 2019
relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité renforcée pour les paiements en ligne dans les territoires d'outre-mer
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 712-9 (Application des normes financières européennes en Outre-Mer) ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de référence pour détecter la fraude
Fait le 14 janvier 2019.
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020