La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001, du 24 avril 2002, du 12 août 2002, du 25 mars 2003, du 30 juin 2003, du 21 septembre 2004, du 25 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 2 juin 2006, du 5 janvier 2007, du 2 mars 2007, du 16 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 13 septembre 2007, du 30 octobre 2007, du 22 novembre 2007, du 15 mai 2008, du 3 septembre 2008, du 13 mars 2009, du 12 octobre 2009, du 2 février 2010, du 8 mars 2010, du 28 avril 2010, du 12 avril 2011, du 6 décembre 2011, du 11 janvier 2012, du 25 avril 2012, du 21 décembre 2012, du 24 décembre 2012, du 6 février 2013, du 10 mai 2013, du 23 août 2013, du 2 octobre 2013, du 5 novembre 2013, du 8 janvier 2014 et du 6 juin 2014 ;

Vu l'arrêt n° 13DA01481 du 22 mai 2014 de la cour administrative d'appel de Douai qui a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 1003423 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Rouen. L'article 2 annulait la décision du 28 septembre 2010 qui refuse d'inscrire l'établissement FOURE LAGADEC de Lillebonne sur la liste de la CAATA au titre de la période allant de l'année 1970 à 1993. L'article 3 enjoignait le ministre chargé du travail d'inscrire l'établissement FOURE LAGADEC site de Lillebonne sur la liste de la CAATA au titre de la période allant de l'année 1970 à 1993 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 octobre 2014,

Arrêtent :

Fait le 14 janvier 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert