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Arrêté du 14 janvier 2014

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JORF n°0018 du 22 janvier 2014

I. - Comité intercommunal de soins à domicile (CISD)
(22700 Saint-Quay-Perros)

Accord d'entreprise du 8 juin 2012 relatif au passage de la convention collective du 31 octobre 1951 à la CCU BAD.

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I. - Comité intercommunal de soins à domicile (CISD)

(22700 Saint-Quay-Perros)

Accord d'entreprise du 8 juin 2012 relatif au passage de la convention collective du 31 octobre 1951 à la CCU BAD.