Arrêté du 14 janvier 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus), le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Document d'information pour les diagnostics prénatals

Résumé. Un médecin d'un centre spécialisé établit un document avec la future maman, confirmant qu'elle a été informée des résultats du diagnostic prénatal.

En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus), le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014

Source : Légifrance