Arrêté du 14 janvier 2014

Article 1

Créé le 17 janvier 2014

En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique, le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014