Section précédente

Section parente

Arrêté du 14 janvier 2014

fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'information et le délai de réflexion pour l'interruption médicale de grossesse

Résumé. Un médecin spécialisé doit informer la future maman des résultats du diagnostic prénatal et lui donner un délai de réflexion avant une interruption médicale de grossesse.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical) et R. 2131-18 (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document d'information pour les diagnostics prénatals

Résumé. Un médecin d'un centre spécialisé établit un document avec la future maman, confirmant qu'elle a été informée des résultats du diagnostic prénatal.

En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus), le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réflexion pour une interruption médicale de grossesse

Résumé. Un document montre qu'une femme enceinte a été avertie d'un délai de réflexion avant une interruption médicale de grossesse.

Fait le 14 janvier 2014.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014

Arrêté du 14 janvier 2014
Article 1
Article 2
Annexe