La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2213-1 et R. 2131-18,
Arrête :
Créé le 17 janvier 2014
En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique, le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
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1 cité
Créé le 17 janvier 2014
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2014.
Marisol Touraine