En vigueur depuis le 17 janvier 2014
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Document d'information pour les diagnostics prénatals
En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus), le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
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