Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Tribunal d'instance de Pontarlier

2 859

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

500 000

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

1 093 000