JORF n°0068 du 21 mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |-----------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel de Besançon | | | Tribunal d'instance de Pontarlier | 2 859 | | Ressort de la cour d'appel de Paris | | | Cour d'appel de Paris | 500 000 | |Ressort de la cour d'appel de Versailles | | |Tribunal de grande instance de Versailles| 1 093 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Tribunal d'instance de Pontarlier

2 859

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

500 000

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

1 093 000