Arrêté du 14 janvier 2013

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Tribunal d'instance de Pontarlier

2 859

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

500 000

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles

1 093 000

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir certains régisseurs dans les tribunaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon  
Tribunal d'instance de Pontarlier 2 859
Ressort de la cour d'appel de Paris  
Cour d'appel de Paris 500 000
Ressort de la cour d'appel de Versailles  
Tribunal de grande instance de Versailles 1 093 000

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