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Arrêté du 14 janvier 2013

portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des juridictions civiles et pénales

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Limite des avances pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe la limite d'argent que certains employés des tribunaux peuvent recevoir à l'avance.

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir certains régisseurs dans les tribunaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon  
Tribunal d'instance de Pontarlier 2 859
Ressort de la cour d'appel de Paris  
Cour d'appel de Paris 500 000
Ressort de la cour d'appel de Versailles  
Tribunal de grande instance de Versailles 1 093 000
Arrêté du 14 janvier 2013