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Arrêté du 14 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon  
Tribunal d'instance de Pontarlier 2 859
Ressort de la cour d'appel de Paris  
Cour d'appel de Paris 500 000
Ressort de la cour d'appel de Versailles  
Tribunal de grande instance de Versailles 1 093 000
Arrêté du 14 janvier 2013