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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances que peuvent recevoir certains régisseurs dans les tribunaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Besançon | |
| Tribunal d'instance de Pontarlier | 2 859 |
| Ressort de la cour d'appel de Paris | |
| Cour d'appel de Paris | 500 000 |
| Ressort de la cour d'appel de Versailles | |
| Tribunal de grande instance de Versailles | 1 093 000 |
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