Arrêté du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 2013

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Application d'un arrêté sur l'alimentation

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2013 confie au directeur général de l'alimentation et aux préfets la tâche de le faire appliquer.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance