Arrêté du 14 janvier 2013

Article 2

Créé le 1 janvier 2013

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013