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Arrêté du 14 janvier 2013

Article 1

Périmé31 décembre 2015

Créé le 27 janvier 2013

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

DIECCTE

Directeur

Guadeloupe (971)

1

Martinique (972)

1

Guyane (973)

1

La Réunion (974)

1

Mayotte (976)

1

Total NAS services de l'Etat

5

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 27 janvier 2013 au mercredi 30 décembre 2015

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

DIECCTE

Directeur

Guadeloupe (971)

1

Martinique (972)

1

Guyane (973)

1

La Réunion (974)

1

Mayotte (976)

1

Total NAS services de l'Etat

5