Arrêté du 14 janvier 2011

Article 5

Créé le 17 mars 2011

L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces dispositions, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2011