Arrêté du 14 janvier 2011

Article 3

Créé le 24 janvier 2011

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011