JORF n°0019 du 23 janvier 2011

Arrêté du 14 janvier 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 et le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de la culture et de la communication et appartenant à des corps relevant du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont délégués au ministre chargé de la culture :

  1. Durée du travail.
  2. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
  3. Attribution des autorisations de cumul d'activités.
  4. Attributions des primes et indemnités.
  5. Evaluation selon les règles en vigueur au ministère d'origine.
  6. Congés ordinaires de maladie.
  7. Congés annuels.
  8. Comptes épargne-temps.
  9. Autorisations d'absence :
    ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
    ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.
  10. Aménagement du poste de travail des femmes enceintes ou en cas d'invalidité.
  11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.

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Article 2

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et appartenant à des corps relevant du ministre chargé de la culture sont délégués au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :

  1. Durée du travail.
  2. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
  3. Attribution des autorisations de cumul d'activités.
  4. Attributions des primes et indemnités.
  5. Evaluation selon les règles en vigueur au ministère d'origine.
  6. Congés ordinaires de maladie.
  7. Congés annuels.
  8. Comptes épargne-temps.
  9. Autorisations d'absence :
    ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
    ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.
  10. Aménagement du poste de travail des femmes enceintes ou en cas d'invalidité.
  11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.

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Article 3

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 janvier 2011.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier