Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association Bernadette en colère, dont le siège social est situé 52, rue Bernadette, 31100 Toulouse.
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JORF n°0030 du 5 février 2009
Arrêté du 14 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Bernadette en colère », dont le siège social est situé 52, rue Bernadette, 31100 Toulouse ;
Vu le récépissé de demande délivré le 18 novembre 2008 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse en date du 4 décembre 2008,
Arrête :
Article 2
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Article 3
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le directeur du cabinet,
P. Roux-Comoli