L'article 46 du règlement n° 97-02 susvisé est abrogé.

Les articles 17 ter, 38-1, 38-2 et 38-3 nouveaux du règlement n° 97-02 entrent en vigueur trois mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Le g de l'article 5 du règlement n° 97-02 entre en vigueur six mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté.