Arrêté du 14 janvier 2009

Article 3

Créé le 29 janvier 2009

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009