En vigueur depuis le 29 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et lieu pour contester l'arrêté
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.