Section parente

TITRE II

DES COMMERCANTS

Section suivante

CHAPITRE VIII

DES INCAPACITES D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE

JORF n°0016 du 20 janvier 2009

CHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

1 version