Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les régions)Art. 1Fixe le montant du droit à compensation pour les régionsUn arrêté fixe à 33 000 € le montant du droit à compensation pour les régions, suite au transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel. du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 30 250 € en valeur 2004.
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Compensation financière pour les régions
Résumé. L'État verse aux régions un montant de 30 250 € pour compenser les frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en tenant compte des transferts intervenus en février 2007.
Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les régions)Art. 1Fixe le montant du droit à compensation pour les régionsUn arrêté fixe à 33 000 € le montant du droit à compensation pour les régions, suite au transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel. du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 30 250 € en valeur 2004.