Arrêté du 14 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les régions) du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 30 250 € en valeur 2004.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Compensation financière pour les régions

Résumé. L'État verse aux régions un montant de 30 250 € pour compenser les frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en tenant compte des transferts intervenus en février 2007.

Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les régions) du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 30 250 € en valeur 2004.

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En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance