Arrêté du 14 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 33 000 € en année pleine et en valeur 2004.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Compensation financière pour les régions dans l'inventaire du patrimoine

Résumé. Un arrêté fixe à 33 000 € le montant de compensation pour les régions qui prennent en charge les frais de recrutement des personnels de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 33 000 € en année pleine et en valeur 2004.

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Source : Légifrance