En vigueur depuis le 23 janvier 2009
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Compensation financière pour les régions dans l'inventaire du patrimoine
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 33 000 € en année pleine et en valeur 2004.