JORF n°0026 du 31 janvier 2008

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 EUR).


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 EUR).