Abrogé12 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2008 - art. 8
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2008 - art. 8
Abrogé depuis le vendredi 12 septembre 2008
Abrogé parArrêté du 5 septembre 2008art. 8
En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au jeudi 11 septembre 2008