Il est créé une maison de justice et du droit à : Menton (tribunal de grande instance de Nice) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Dunkerque (tribunal de grande instance de Dunkerque) ; Limoges (tribunal de grande instance de Limoges) ; Forbach (tribunal de grande instance de Sarreguemines) : Agde (tribunal de grande instance de Béziers) ; Champigny-sur-Marne (tribunal de grande instance de Créteil) ; Fécamp (tribunal de grande instance du Havre) ; Bagneux et Gennevilliers (tribunal de grande instance de Nanterre).