L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au paragraphe a, les mots : « au 1° de l'article L. 356-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4131-1 » ;

2° Au paragraphe b, les mots : « au 2° de l'article L. 356-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4141-3 » ;

3° Au paragraphe c, les mots : « au 1° de l'article L. 514 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 4221-1 ».