Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 janvier 2003, M. Yves Mourot, attaché principal d'administration centrale, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'Agence nationale des fréquences du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.