Créé le 25 janvier 2002
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 14 janvier 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2002
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.