JORF n°40 du 16 février 2002

Article 4

Article 4

L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement est fixé à 65 000 EUR. »


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement est fixé à 65 000 EUR. »