Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 1 000 EUR.
Arrêté du 14 janvier 2002
Article 2
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Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 1 000 EUR.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 1 000 EUR.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 1 000 EUR.