Arrêté du 14 janvier 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès des directions régionales du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant unitaire maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 000 EUR par opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est institué auprès des directions régionales du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant unitaire maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 000 EUR par opération.

Historique des versions

Source : Légifrance