Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 1992, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national susvisé.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Le premier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951 (I, 1o) du code du travail.