JORF n°21 du 25 janvier 1997

Art. 5. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il comprend cinq membres :
- un préfet, président ;
- quatre fonctionnaires, membres du corps préfectoral ou agents de catégorie A du cadre national des préfectures, en service.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre de l'intérieur.

Il comprend cinq membres :

- un préfet, président ;

- quatre fonctionnaires, membres du corps préfectoral ou agents de catégorie A du cadre national des préfectures, en service.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.