Art. 1er. - Dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature permanente est donnée à MM. Jean-François Grassineau,
sous-directeur des personnels et des affaires juridiques, et Jean-Michel Bour, sous-directeur des affaires financières et de l'informatique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.