JORF n°15 du 17 janvier 1991

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
Yves Lambert, Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny, délégation permanente de signature est donnée à:
M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er;
M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de circulation aérienne;
M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la gestion du budget annexe de la navigation aérienne.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,

Yves Lambert, Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny, délégation permanente de signature est donnée à:

M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er;

M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de circulation aérienne;

M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la gestion du budget annexe de la navigation aérienne.