Arrêté du 14 janvier 1991

Article 4

Abrogé25 juin 2007

Créé le 1 août 1990

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990 *date*.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2007

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au dimanche 24 juin 2007