En vigueur depuis le 22 avril 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 22 avril 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 22 avril 1997
Source : Légifrance