Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et juridictions compétentes pour le contentieux de l'arrêté
Résumé On peut contester l'arrêté pendant deux mois après sa parution.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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