Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission de justificatifs par la société GETINGE AB
Résumé GETINGE AB doit prouver avoir fait certaines actions pour ses équipements en France dans les six mois.
La société GETINGE AB adresse, sous six mois, à l'autorité française de surveillance du marché (pôle inter-régional de compétences des appareils à pression de la zone Est) tous les justificatifs démontrant la réalisation des actions mentionnées à l'article 1er et qui concernent les équipements exploités sur le territoire national.
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