Arrêté du 14 février 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2024.

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En vigueur depuis le 17 février 2024

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Champ d'application temporel des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux paiements à partir de février 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 février 2024

Source : Légifrance