Créé le 17 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux paiements à partir de février 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2024.