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Arrêté du 14 février 2023

relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distance de sécurité pour les traitements phytosanitaires

Résumé. Un arrêté impose une distance de sécurité de 10 mètres pour les traitements des plantes près de certains lieux, comme les écoles ou les habitations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-7 (Article L253-7) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu la consultation du public organisée du 28 novembre 2022 au 18 décembre 2022 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Création d'une distance de sécurité minimale pour les traitements phytopharmaceutiques

Résumé. Une distance de sécurité minimale de 10 mètres est imposée pour les traitements des parties aériennes des plantes à proximité de certains lieux.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2017Art.
- Arrêté du 4 mai 2017
Art. null

En vigueur depuis le 22 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Arrêté du 14 février 2023
Article 1
Article 2