JORF n°0041 du 17 février 2023

Article 13

Article 13

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Délégation de signature pour la coopération internationale dans le domaine de l'aviation civile

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents de moins de 4 000 euros pour aider la France à coopérer avec d'autres pays dans l'aviation civile.

Délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, et Mme Sophie Germain, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, et Mme Sophie Germain, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.