JORF n°0041 du 17 février 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoir pour la signature d'actes administratifs

Résumé Certains agents peuvent signer des documents et des marchés de moins de 4 000 euros HT pour le ministère, mais pas des décrets.

I. - Délégation est donnée à Mme Claire Piumato, directrice du travail, experte de haut niveau, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien, et à Mme Magali Teyssie, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission du droit du travail, et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à Mme Elsa Lambert-Kolb, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail, l'emploi et la protection sociale du personnel navigant.


Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à Mme Claire Piumato, directrice du travail, experte de haut niveau, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien, et à Mme Magali Teyssie, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission du droit du travail, et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

II. - Délégation est donnée à Mme Elsa Lambert-Kolb, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail, l'emploi et la protection sociale du personnel navigant.